Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Maison Yasmine Studio
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats effectués sur https://maisonyasminestudio.fr auprès de :
Yasmine Camilia SENOUCI, nom d’usage MNASRI — Entrepreneur individuel, EI, exerçant sous le nom commercial Maison Yasmine Studio.
Adresse professionnelle : 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, France
SIREN : 953 879 814
SIRET : 953 879 814 00036
Immatriculation : 953 879 814 RCS Toulon
E-mail : maisonyasmine.kaylina@gmail.com
Téléphone : 07 49 26 55 47, numéro non surtaxé hors coût éventuel de l’opérateur.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes en ligne de produits physiques et de contenus numériques proposés par Maison Yasmine Studio à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.
Elles sont accessibles avant la commande. Le client est invité à les lire et à en conserver une copie.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.
3. Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche descriptive : contenu, format, dimensions ou nombre de pages lorsqu’ils sont pertinents, prix et modalités de fourniture.
La distinction entre un produit physique et un contenu numérique est précisée avant l’achat. Un contenu numérique n’inclut pas l’envoi d’un exemplaire papier, sauf indication expresse de l’offre.
Pour les produits numériques, la fiche indique le format des fichiers, leurs fonctionnalités, les conditions d’utilisation et les informations de compatibilité et d’interopérabilité pertinentes connues du vendeur. Les éventuelles restrictions techniques sont également précisées avant l’achat.
Les illustrations ne réduisent pas l’obligation de fournir un produit conforme à sa description.
Les contenus consacrés à l’organisation, à la gratitude ou au bien-être proposent des informations générales et des supports de réflexion. Ils ne constituent pas une consultation médicale ou psychologique et ne garantissent pas un résultat personnel déterminé.
4. Disponibilité et précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur le site.
Lorsqu’un produit est vendu en précommande, cette information ainsi que sa date ou son délai de livraison sont communiqués avant la validation de l’achat.
En cas d’indisponibilité après la commande, Maison Yasmine Studio informe le client et rembourse les sommes correspondant au produit indisponible, sans imposer un avoir ou un produit de remplacement.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant à payer pour les produits, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Les éventuels frais de livraison sont présentés séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total est porté à la connaissance du client avant le paiement.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Pour les livres relevant de la réglementation sur le prix du livre, les prix, réductions et frais de livraison respectent les dispositions applicables.
Pour une livraison de livres neufs en France, hors retrait bénéficiant d’une exception légale, les frais de livraison sont d’au moins 3 € lorsque la valeur des livres neufs est inférieure à 35 €. À partir de 35 €, la livraison ne peut pas être totalement gratuite et reste facturée au minimum 0,01 €.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de payer, il peut vérifier le contenu du panier, le montant total, les modalités de fourniture et corriger les erreurs de saisie.
La validation finale intervient au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Le client accepte les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande.
Une confirmation est adressée par voie électronique sur un support durable. Elle reprend les informations essentielles du contrat et les présentes conditions, ou permet de les conserver durablement.
Le client doit communiquer des coordonnées exactes. En cas d’erreur constatée, il est invité à contacter rapidement Maison Yasmine Studio afin qu’une correction puisse être recherchée.
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement est exigible lors de la commande, sauf modalités particulières expressément présentées avant l’achat.
Les paiements sont traités par les prestataires proposés dans le parcours de paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, le client en est informé et peut utiliser un autre moyen disponible.
Aucun paiement complémentaire ne peut être imposé sans information préalable et accord du client.
8. Livraison des produits physiques
Les zones desservies, les modes de livraison, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la conclusion du contrat.
La livraison intervient à l’adresse ou au point de retrait choisi par le client parmi les options disponibles.
À défaut de date ou de délai convenu, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Lorsque le transporteur est proposé par Maison Yasmine Studio, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé, produit manquant ou erreur de livraison. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas ses garanties légales.
9. Fourniture des contenus numériques
Les modalités et le délai de mise à disposition des contenus numériques sont précisés avant la commande.
La fourniture peut notamment intervenir au moyen d’un lien de téléchargement ou d’un accès électronique, selon l’offre présentée.
À défaut de délai convenu, le contenu est fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation.
Si le client ne reçoit pas son accès ou rencontre une difficulté de téléchargement, il peut contacter maisonyasmine.kaylina@gmail.com, en indiquant les informations permettant de retrouver sa commande.
Maison Yasmine Studio reste responsable de la fourniture d’un contenu conforme. Le client ne peut pas être privé de ses droits au seul motif qu’un téléchargement a été proposé ou effectué.
10. Droit de rétractation des produits physiques
Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut notifier sa rétractation :
- par e-mail Ă maisonyasmine.kaylina@gmail.com ;
- par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1 ;
- au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ;
- par la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site.
Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. Le formulaire proposé n’est pas obligatoire.
Le client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il peut contacter Maison Yasmine Studio pour organiser le retour. Cette prise de contact ne constitue pas une demande d’autorisation préalable et ne conditionne pas son droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple changement d’avis. Les frais liés à la prise en charge d’un produit non conforme sont supportés par le vendeur dans les conditions légales.
Le client peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications, sous réserve des conditions légales.
L’ouverture d’un colis ou l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
11. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation portant sur la totalité d’une commande physique, Maison Yasmine Studio rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification de rétractation. Pour les biens physiques, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
12. Rétractation des contenus numériques
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
La perte du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont réunies :
- le client a expressément consenti au commencement de la fourniture avant la fin du délai ;
- il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
- Maison Yasmine Studio lui a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable ;
- l’exécution a effectivement commencé.
La seule acceptation des présentes conditions générales de vente ne remplace pas cet accord exprès.
En l’absence de réunion de ces conditions, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions prévues par la loi.
La perte éventuelle du droit de rétractation ne supprime jamais les garanties légales relatives au contenu numérique.
13. Garanties légales
Le client peut mettre en œuvre ses garanties auprès de Maison Yasmine Studio — Yasmine SENOUCI EI, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Garantie légale de conformité des produits physiques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire dans les conditions légales.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de possibilité et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant sa demande.
Un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Lorsque le consommateur a choisi la réparation mais que le vendeur procède au remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut après une tentative de mise en conformité.
Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat. La résolution est exclue pour un défaut mineur, dont le caractère mineur doit être démontré par le vendeur.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus numériques fournis ponctuellement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture. Les défauts apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés avoir existé lors de la fourniture, sous réserve des exceptions légales.
Le client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible ou infructueuse, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat à ces solutions.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement applicable.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites légales. Lorsque les conditions sont réunies, il peut choisir de restituer le produit contre remboursement du prix ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.
Aucune disposition des présentes conditions ne réduit les droits impératifs du consommateur.
14. Utilisation des contenus et propriété intellectuelle
L’achat d’un contenu numérique confère un droit d’utilisation personnel et non commercial, dans les limites de l’offre présentée et des exceptions légales.
Sauf autorisation du titulaire des droits, il est interdit de revendre les fichiers, de les mettre Ă disposition du public, de les diffuser sur un site ou un groupe, ou de les exploiter commercialement.
Ces restrictions ne font pas obstacle aux usages autorisés par la loi, ni aux droits du client résultant des garanties légales.
15. Responsabilité
Maison Yasmine Studio répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un prestataire de paiement, de livraison ou de fourniture numérique ne supprime pas les obligations légales du vendeur envers le consommateur.
Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
16. Données personnelles
Les informations nécessaires aux commandes sont traitées pour leur gestion, leur paiement, leur livraison ou leur fourniture, ainsi que pour le respect des obligations légales du vendeur.
Les modalités détaillées des traitements et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.
Le client peut adresser ses demandes relatives aux données personnelles à maisonyasmine.kaylina@gmail.com.
17. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à maisonyasmine.kaylina@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
Le client est invité à préciser la référence de sa commande, la difficulté rencontrée et la solution souhaitée, afin de faciliter son traitement.
Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Cette démarche demeure facultative pour lui et ne le prive pas de son droit de saisir la justice.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du vendeur n’est imposée au consommateur.
18. Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé par le client qui souhaite exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
Maison Yasmine Studio — Yasmine SENOUCI EI
31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, France
maisonyasmine.kaylina@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du contenu numérique désigné ci-dessous.
Produit concerné :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception, pour un produit physique :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :